Conditions générales de vente (CGV)
SAS PUNK ÉLECTRIQUE
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros. Siège social : 25, place de la Madeleine - 75008 PARIS. Adresse e-mail : contact@punkelectric.com . RCS de PARIS. SIRET : 93201745200016. Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.punkelectric.fr. Date de dernière mise à jour : 25/10/2024.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de trottinettes électriques par la société PUNK ELECTRIC.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas remboursables. Ils ne relèvent pas de la responsabilité de la société PUNK ELECTRIC. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société PUNK ELECTRIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de la société PUNK ELECTRIC jusqu'au paiement intégral du prix.
Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande en ligne, via le site www.punkelectric.fr ou directement auprès d'un de nos revendeurs partenaires indiqués sur notre site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PUNK ELECTRIC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.punkelectric.fr implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera envoyé au format PDF via l'adresse email de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
La validation de votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire et bénéficie d'un système sécurisé.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients suite au paiement.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Le délai de rétractation est fixé à 14 jours conformément à la loi. Pour que votre demande soit recevable, vous devez retourner l'appareil dans son emballage d'origine et ne l'avoir jamais utilisé.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, manuel). Dans ce cas, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut annuler le droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PUNK ELECTRIC procédera au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours suivants la réception du ou des produits objet de la rétractation, et via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. – La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. – La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. – La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. – La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. – La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – Les transactions conclues lors d’une enchère publique. – La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. – La fourniture de biens achetés nets au point de vente physique.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.punkelectric.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non disponibles en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Le délai de livraison indicatif pour un produit en stock est de 3 à 5 jours ouvrés, et pour un produit non disponible, de une à trois semaines. En cas de retard prévisible, le client sera contacté et pourra alors maintenir ou annuler sa commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Si vous recevez le produit entre-temps, nous procéderons à son remboursement et prendrons en charge les frais de port dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation.
Dans le cas de livraisons par transporteur, la société PUNK ELECTRIC ne pourra être tenue responsable des retards de livraison exclusivement dus à l'indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être effectuées par mail dans les 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état où vous les avez reçus, avec tous les éléments (accessoires, emballage, manuel, etc.). Les frais de port restent à la charge du client.
Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société PUNK ELECTRIC décline toute responsabilité en cas de non -respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services. vous envisagez de commander.
De plus, la société PUNK ELECTRIC ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société PUNK ELECTRIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.punkelectric.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société PUNK ELECTRIC. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l'accord écrit exprès de la société PUNK ELECTRIC.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La société PUNK ELECTRIC se réserve le droit de collecter des informations et données personnelles nominatives vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et informations que nous vous adressons.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations les personnes chargées de l'exécution des services et des commandes, de leur gestion, de leur exécution, de leur traitement et de leur paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations et données personnelles nominatives vous concernant, directement sur le site Internet.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients suite au paiement.
ARTICLE 14 – ARCHIVAGE DES PREUVES
La société PUNK ELECTRIC archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PUNK ELECTRIC seront considérés par tous les intéressés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Tout achat effectué sur www.punkelectric.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions de livraison. Nos conditions sont conformes à la législation en vigueur.